Conditions de projet & devis
1. Une demande n'est pas une commande
L'envoi d'un formulaire, d'un message ou d'une estimation via le site sert uniquement à présenter un projet à FadaArt. Il ne constitue ni une commande ferme, ni un contrat, ni une obligation de paiement.
2. Validation du projet
Après étude, FadaArt peut demander des précisions sur le support, les dimensions, les matériaux, la direction artistique, le délai ou les droits nécessaires. Le projet n'est engagé qu'après acceptation explicite du devis et des conditions contractuelles qui l'accompagnent.
3. Prix et paiement
Les estimations affichées sur le site sont indicatives et non contractuelles. Le prix final figure sur le devis accepté. Aucun règlement n'est demandé directement lors de la demande initiale sur le site. Les modalités d'acompte et de solde sont précisées au cas par cas dans le devis.
4. Création originale et références
Une référence envoyée par un client sert à préciser une ambiance, une palette, un style ou une intention. Elle ne garantit pas une reproduction à l'identique. FadaArt privilégie les créations originales et peut adapter ou refuser tout élément susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
5. Droits sur les images transmises
Le client doit être autorisé à transmettre les photographies, logos, illustrations ou autres fichiers qu'il fournit pour l'étude du projet. Lorsque des droits d'auteur, droits de marque, droits à l'image ou autres autorisations sont nécessaires, FadaArt peut demander un justificatif avant de poursuivre.
6. Propriété intellectuelle FadaArt
Sauf accord écrit contraire, la vente d'un support personnalisé ne transfère pas les droits de reproduction, d'exploitation commerciale ou de déclinaison sur les créations originales FadaArt. Toute licence ou cession de droits destinée à une marque, une campagne, une série ou un usage commercial doit être définie séparément.
7. Supports fournis par le client
Lorsqu'un support est fourni par le client, FadaArt peut vérifier sa compatibilité avec la technique envisagée. Certaines matières, finitions ou usures peuvent imposer une adaptation du procédé. Toute réserve particulière est précisée avant validation du devis.
8. Marques et fabricants de supports
Lorsqu'un support authentique d'une marque tierce est personnalisé, le nom de cette marque peut être utilisé uniquement pour identifier le support concerné. FadaArt est un atelier artistique indépendant et ne revendique aucune affiliation, licence, approbation ou partenariat avec le fabricant concerné sauf accord écrit exprès. Si un démontage ou une modification du support peut affecter une garantie fabricant, ce point doit être signalé avant validation.
9. Publication et droit à l'image
La publication dans le portfolio d'une création comportant une personne identifiable, un projet confidentiel ou des éléments appartenant à un client est traitée séparément de la commande. Lorsque cela est nécessaire, FadaArt doit disposer de l'autorisation adaptée avant toute diffusion publique.
10. Délais et rendu artistique
Le délai annoncé au devis tient compte de la complexité, du séchage, des matériaux et, le cas échéant, de la logistique. Une création réalisée à la main peut présenter de légères variations inhérentes au geste artistique sans constituer un défaut.
11. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, les règles légales applicables sont précisées au moment de la contractualisation. Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent relever de l'exception au droit de rétractation prévue par l'article L221-28 du Code de la consommation. Cette exception ne supprime pas les garanties légales applicables.
12. Réclamation et médiation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord FadaArt afin de rechercher une solution amiable. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées avant toute contractualisation avec un consommateur et seront intégrées au site et aux documents contractuels dès sa désignation.
Pour les informations relatives aux données personnelles, consultez la politique de confidentialité.
